Conditions générales de vente


Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société commercial Nature Stabilisée immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous la dénomination SAVIGNON MARC (Entreprise Individuelle) de Romans sur Isère, SIRET 532 705 605 00022, représenté par Mr Marc Savignon, dont le siège social est situé 1255 Route les Bournières 26190 Saint Laurent en Royans, ci-après dénommée « le vendeur » et d'autre part, par toute personne physique ou morale, souhaitant procéder à un achat sur le site internet Nature-Stabilisée.com, dénommée ci-après « l'acheteur ». 

 

1 Objet  

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et lacheteur et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site internet  Nature-Stabilisée.com 

Lacquisition dun produit sur Nature-Stabilisée.com implique une acceptation sans réserve par lacheteur des présentes conditions de vente.  

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. 

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par lacheteur.  

 

2 - Caractéristiques des produits 

Les produits sont offerts à la vente dans la stricte limite des stocks disponibles.  

Le produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur ou le fabriquant pour certains d'entre eux, et l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. 

Les photographies figurant au catalogue de Nature-Stabilisée.com sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Elles n’ont pas valeur contractuelle. 

 

3 Prix 

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue du site Nature-Stabilisée.com  sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors France métropolitaine et DOM-TOM, des frais de port supplémentaires seront appliqués. 

NatureStabilisée.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. 

Le prix figurant au catalogue au jour de l’acceptation de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.  

 

4 - Commande 

L’Acheteur peut passer commande sur Nature-Stabilisée.com en tant qu’invité sur le site auquel cas, il n’a pas besoin de créer un compte. 

Ou alors, avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur Nature-Stabilisée.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. 

 

Lorsque l'acheteur souhaite commander un produit, il doit obligatoirement :  

- remplir les étapes du processus d’achat sur Nature-Stabilisée.com 

- valider sa commande après l'avoir vérifiée;  

- Effectuer son règlement.  

 

La commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.  

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent des possibilités d’approvisionnement. 

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. 

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ni annulation des commandes en cours. 

Toutefois si 2 mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. L’acheteur pourra obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. 

 

5 - Modalités de paiement  

Le prix est exigible à la commande et seront effectués par chèque bancaire, virement bancaire, par carte bancaire ou par Paypal sur le site Nature-Stabilisée.com. Pour chaque achat, il est établi une facture. 

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. 

Le vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Acheteur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du client. 

 

En cas de paiement par chèque ou virement, les délais de livraison définis à l’article 8 ci-après «Livraisons» des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, cette dernière pouvant en apporter la preuve par tous moyens.  

 

6 - Clause de réserve de propriété 

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes compris. 

En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la commande le vendeur se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. 

 

7 - Rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de la livraison pour rapporter l’article qui ne conviendrait pas. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. L’échange ne pourra être accepté que pour les articles dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice), en bon état et accompagnés de leur facture d'achat originale. Les articles incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’acheteur ne sont pas échangés. 

 

8 - Livraison  

Les frais de livraison seront indiqués à l’acheteur avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra à l’acheteur de prendre contact avec le service clientèle. 

En cas de livraison d’un produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, l’acheteur se déclare l’importateur du produit et accepte qu’en pareil cas nous puissions être dans l’impossibilité matérielle de vous communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée. 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis qui serait renvoyé à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email, fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. 

 

9 - Garantie  

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.  

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.  

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. 

 

10 - Responsabilité  

Le vendeur dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

11 - Propriété intellectuelle  

Tous les éléments du site Nature-Stabilisée.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. 

 

12 - Données à caractère personnel 

Le vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier ou email au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. 

 

13 - Pénalités de retard & clause pénale 

Dans le cas d’une vente hors ligne, en cas de retard de paiement une pénalité sera appliquée correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Conformément à la loi 93-122 du 29.01.1993, ainsi qu'aux dispositions décrites ci-dessus, en cas de retard de règlement, la pénalité de retard est calculée sur le montant total toutes taxes comprises, sur la base de trois fois le taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en application de l’article L 441-6 du Code de commerce. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.  

 

14 - Règlement des litiges  

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord sur leur interprétation ou leur exécution, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents. Lorsque l’acheteur est un professionnel, le tribunal compétent sera celui du lieu dont dépend le siège du vendeur, quel que soit le lieu de livraison, et ce même en cas de demande incidente ou d'appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.